Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-13, r. 1 - Règlement sur le domaine hydrique de l’État

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Le ministre est autorisé, en vue de permettre un échelonnement des paiements du prix de vente, à convenir d’une vente à tempérament avec l’acquéreur. De plus, il est autorisé à accepter qu’une hypothèque soit consentie en faveur de l’État pour garantir le paiement du prix de vente si l’hypothèque vise, en plus du lot cédé, un lot adjacent appartenant à l’acquéreur.
Tous les frais exigés et les coûts des services professionnels requis pour constituer une telle hypothèque, pour l’inscrire au Bureau de la publicité foncière ou pour la radier sont à la charge de l’acquéreur.
D. 81-2003, a. 37; L.Q. 2020, c. 17, a. 111.
37. Le ministre est autorisé, en vue de permettre un échelonnement des paiements du prix de vente, à convenir d’une vente à tempérament avec l’acquéreur. De plus, il est autorisé à accepter qu’une hypothèque soit consentie en faveur de l’État pour garantir le paiement du prix de vente si l’hypothèque vise, en plus du lot cédé, un lot adjacent appartenant à l’acquéreur.
Tous les frais exigés et les coûts des services professionnels requis pour constituer une telle hypothèque, pour l’inscrire au Bureau de la publicité des droits ou pour la radier sont à la charge de l’acquéreur.
D. 81-2003, a. 37.
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